Conditions générales de vente (« Conditions générales »)

NIKON Europe BV

Article 1 – Définitions

« Société(s) affiliée(s) » désigne toute société qui contrôle Nikon ou le Client, est contrôlée par Nikon ou le Client, ou est sous le même contrôle que Nikon ou le Client. On entend par « contrôle » la propriété directe ou indirecte de plus de cinquante pour cent (50 %) du capital social émis .

« Contrat » désigne chaque contrat liant les parties, y compris les appendices, convenu entre Nikon et le Client, par écrit, par voie électronique ou par tout autre moyen, et auquel les Conditions générales s’appliquent ou tel que spécifié à l’article 2.1 ci-dessous .

« Client » désigne chaque personne ou entité (y compris, le cas échéant, ses Sociétés affiliées) qui conclut un Contrat .

« Livrable(s) » désigne le résultat des Services ou des Biens .

« Biens » désigne les Biens que Nikon a fournis/doit fournir dans le cadre d’une Commande ou d’un Contrat .

« Droits de propriété intellectuelle (DPI) » désigne tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété industrielle, tels que les brevets, les marques déposées, les droits d’auteur (y compris les droits à l’image et les droits moraux), les noms commerciaux, les secrets commerciaux, les licences ou les autres droits de propriété .

« Nikon » désigne Nikon Europe BV, dont le siège social est sis Stroombaan 14, 1181VX, Amstelveen, Pays-Bas ; « DPI de Nikon » désigne tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété industrielle, qu’ils soient intégrés aux produits ou y soient liés, portant la marque « NIKON » et qui sont détenus ou concédés sous licence par Nikon ou ses Sociétés affiliées, y compris, mais sans pas exclusivement, l’ensemble des brevets, marques déposées, noms commerciaux, marques ou autres termes ou symboles exclusifs .

« Commande » désigne la commande passée par le Client auprès de Nikon pour des Biens, Services et/ou Livrables, que ce soit ou non dans le cadre d’un Contrat .

« Partie » ou « Parties » désigne soit Nikon, soit le Client, soit Nikon et le Client, selon le cas .

« Services » désigne les services que Nikon doit fournir au Client dans le cadre d’une Commande et/ou d’un Contrat .

« Caractéristique(s) » désigne les caractéristiques des Biens ou Services que Nikon doit fournir .

« Énoncé des travaux (EDT) » désigne les exigences et/ou le cahier des charges convenus entre les Parties.

Article 2 – Champ d’application

2.1 Les Conditions générales s’appliquent à toutes les Commandes et/ou à tout Contrat pertinents. Le Client est réputé être lié aux présentes Conditions générales par le biais d’une reconnaissance (implicite ou explicite), par l’acceptation d’une Commande ou d’un Contrat, par la livraison de Biens, et/ou sinon en exécutant les Services, y compris toute étape préalable.

2.2 Nikon n’est pas liée par les conditions générales préimprimées du Client et rejette expressément celles-ci, et/ou n’est pas liée par toute condition que Nikon n’a pas expressément acceptée par écrit. 2.3 Les modifications, ajouts ou altérations des Conditions générales, du Contrat ou de la Commande sont uniquement valables sur accord exprès écrit de Nikon.

2.4 Tous les frais encourus par le Client pour préparer et soumettre une proposition et/ou une offre ou une Commande/un Contrat sont à la charge et aux risques exclusifs du Client.

2.5 En cas de divergences, de contradictions et/ou d’incohérences, l’ordre de priorité suivant s’applique :

1. Contrat ou Commande, y compris toute annexe ou tout appendice aux présentes, autres que les présentes Conditions générales ;
2. Le cas échéant, les accords de distribution sélective ;
3. Les Conditions générales.

Article 3 – Commande

3.1 Toutes les offres, tous les devis et tous les prix de Nikon, sous quelque forme que ce soit, n’impliquent aucun engagement. Toute offre de la part de Nikon est révocable après l’expiration du délai de réflexion convenu ou, à défaut, après 30 jours à compter de la date de l’offre écrite.

3.2 Une Commande ne lie les parties qu’après confirmation expresse écrite de Nikon.

3.3 Les promesses et les accords verbaux conclus avec un employé n’engagent Nikon que s’ils sont confirmés et dans la mesure où ils ont été confirmés par écrit par une ou plusieurs personnes pouvant légalement engager Nikon.

3.4 Nikon se réserve le droit de refuser une Commande à tout moment, sans exiger de motif.

Article 4 – Livraison

4.1 Nikon livre les Biens comme convenu dans le Contrat ou la Commande. Sauf disposition contraire explicite, les délais de livraison spécifiés dans une Commande ou un Contrat sont à titre indicatif et ne lient pas les parties.

4.2 Aucune pénalité ni aucun frais ne saurait s’appliquer aux livraisons tardives. Le Client peut annuler une Commande ou résilier un Contrat si le retard dépasse 30 jours à compter de la date de livraison (à titre indicatif/convenue) ou de toute date de livraison modifiée communiquée par Nikon, selon la date la plus tardive.

4.3 Sauf si les parties en conviennent autrement dans une Commande ou un contrat, p. ex., en intégrant des Incoterms, la livraison sera réputée achevée au plus tard au moment où la réception des Biens est signée sur le lieu de livraison spécifié dans la Commande/le Contrat. Les risques liés aux Biens sont transférés au Client à compter du moment de la livraison.

4.4 Nikon est autorisée à effectuer des livraisons partielles ou des livraisons avant la ou les dates de livraison convenue(s).

4.5 Lors de la livraison, le Client est tenu d’examiner la conformité des Biens à la Commande/au Contrat. 4.6 Le Client doit signaler les défauts visibles et/ou les livraisons non conformes dans les deux (2) jours.

4.7 Les Biens que Nikon livre et que le Client reçoit ne peuvent être retournés que sur accord écrit de Nikon.

4.8 Le cas échéant, le Client doit suivre la procédure de retour prévue à l’article 8 des présentes Conditions générales.

Article 5 – Prix

5.1 Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA et autres taxes/frais.

5.2 Nikon se réserve le droit de réviser les prix de toute Commande ou de tout Contrat convenu(e).

5.3 Si la révision des prix entraîne une augmentation de plus de cinq (5) pour cent du prix indiqué dans une Commande/un Contrat, le Client peut annuler/résilier la Commande/le Contrat par écrit, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, sans que sa responsabilité ne soit engagée.

Article 6 – Paiement

6.1 Sauf disposition contraire, le Client doit régler la facture dans les trente (30) jours à compter de la date de l’émission de celle-ci. Le paiement doit être effectué par virement bancaire sur le numéro de compte indiqué par Nikon. Le paiement est réputé avoir été effectué lorsque le montant dû a été crédité sur le compte bancaire de Nikon. Nikon n’accepte en aucun cas les paiements sous forme de chèques ou d’espèces, et accepte uniquement les paiements par virement bancaire.

6.2 Tout désaccord, rejet et/ou toute plainte concernant les factures doit être communiqué(e) de manière détaillée dans les trois (3) jours à compter de la réception de la facture.

6.3 Dans le cas où Nikon applique une assurance-crédit pour la Commande/le Contrat avec le Client, Nikon se réserve le droit d’exiger le paiement anticipé des Biens lorsque le Client ne dispose pas d’une limite de crédit suffisante. Dans ce cas, une facture proforma sera émise à l’intention du Client. La Commande/le Contrat ne prendra effet que lorsque le Client aura acquitté la facture proforma. Nonobstant ce qui précède, Nikon peut, à son entière discrétion, exiger un paiement anticipé lorsque les circonstances l’exigent, notamment, mais pas exclusivement, en raison de la situation financière ou des antécédents de paiement du Client. Nikon se réserve le droit de modifier le mode de facturation à tout moment. 6.4 Nikon se réserve le droit de reporter ou de suspendre la livraison des Biens si le Client ne respecte pas le délai visé à l’article 6.1 et/ou si le Client dépasse sa limite de crédit, sans préjudice des droits dont dispose Nikon d’annuler/de résilier la Commande/le Contrat et sans que sa responsabilité ne soit engagée.

6.5 Le Client est responsable de tous les coûts liés au paiement en vertu du présent article 6.

6.6 Le Client ne doit pas compenser une créance par une autre obligation ou un autre règlement de paiement. Le Client demeure tenu de payer intégralement et en temps utile le montant visé à l’article 6.1. Nonobstant ce qui précède, Nikon est en droit de compenser les créances par les paiements que Nikon doit adresser au Client.

6.7 Les paiements effectués par le Client servent en premier lieu à régler les frais et intérêts dus par le Client (y compris les frais de recouvrement) visés à l’article 6.9 et couvrent initialement le règlement en souffrance le plus ancien.

6.8 En cas de dépassement d’un délai de paiement, le Client se trouve automatiquement en situation de défaut de paiement sans qu’aucune mise en demeure en ce sens ne soit nécessaire. Par ailleurs, Nikon peut, à sa discrétion, supprimer ou sinon annuler tout escompte éventuellement convenu. À compter de la date d’échéance, le Client encourra des intérêts de retard de deux (2) pour cent au dessus du taux Euribor de la Banque centrale européenne pour tout paiement en souffrance.

6.9 Le Client est responsable de tous les coûts et frais encourus par Nikon pour recouvrer sa créance auprès du Client.

Article 7 – Titre

7.1 Nikon conserve le titre sur tous les Biens jusqu’à ce que le Client en ait payé l’intégralité.

7.2 Le titre reste acquis jusqu’à ce que toutes les factures en souffrance, y compris les intérêts, les frais et les pénalités, aient été réglés en intégralité.

7.3 Le Client peut vendre et transférer les Biens à un tiers avant qu’ils n’aient été réglés en intégralité, à condition que cela soit nécessaire dans le cours normal des affaires.

7.4 Nonobstant ce qui précède, le Client ne peut pas donner les Biens en gage, ni les utiliser comme garantie au profit de tiers, sous quelque forme que ce soit, tant que ces Biens font l’objet d’une réserve de propriété.

7.5 Le Client doit marquer clairement, ou sinon conserver séparément des autres biens, les Biens qui appartiennent à Nikon.

Article 8 – Réparation, remplacement et remboursement

8.1 Si les Biens vendus ne répondent pas aux Caractéristiques énoncées dans le Contrat entre Nikon et le Client, le Client (à l’entière discrétion de Nikon) peut prétendre soit (i) à la réparation du produit, (ii) au remplacement du produit ; et/ou (iii) à un remboursement (partiel).

8.2 Le Client doit suivre la procédure de retour prévue par Nikon (le cas échéant).

8.3 Le Client doit retourner les Biens dans un délai de [x jours] et doit assumer les frais de retour, sauf si Nikon en a explicitement confirmé autrement par écrit.

8.4 Nikon inspectera les Biens retournés par le Client et l’informera du délai estimé pour la réparation ou le remplacement.

8.5 Si Nikon décide, à son entière discrétion, que le Client peut prétendre à un remboursement des Biens, Nikon lui indiquera alors le montant du remboursement.

Article 9 – Garantie

9.1 Nikon garantit que les Biens livrés en vertu des présentes (comme cela est décrit plus en détail dans les conditions de garantie pertinentes relatives aux Biens livrés) : 1) répondent aux caractéristiques ; et/ou 2) sont exempts de défauts résultant directement d’erreurs de matériaux, de fabrication et/ou de construction. Cette garantie prend effet au moment de la livraison et reste en vigueur jusqu’à l’expiration de la période de garantie spécifiée par le fabricant des Biens.

9.2 Le Client devra aviser rapidement Nikon par écrit de toute défectuosité présumée. Les Biens seront, à l’entière discrétion de Nikon, réparés ou remplacés conformément à la procédure visée à l’article 8. 9.3 Contrairement à l’article 9.1, la garantie des Biens que Nikon obtient auprès de tiers ou qui ont été développés et/ou fabriqués par des tiers est limitée à la garantie que Nikon a obtenue auprès de ces tiers.

9.4 En outre, sous réserve de toute condition de garantie publiée et qui s’applique aux Biens, la garantie de Nikon couvrant les Biens sera annulée si : (i) les Biens ne sont pas utilisés conformément à leurs caractéristiques ou aux fins prévues, ou sont utilisés de manière incorrecte, ou ont fait l’objet d’usages excessifs, d’une utilisation incorrecte, d’une négligence, d’un transport inapproprié, d’un accident, de modifications (de la conception) apportées aux Biens par une personne autre que Nikon ; (ii) les instructions d’utilisation ou d’entretien et/ou, le cas échéant, les instructions d’installation ou de montage n’ont pas été respectées ; (iii) des réparations inappropriées ont été effectuées par des tiers non autorisés ou des pièces qui ne sont pas d’origine ont été installées sur les Biens ; et/ou (iv) le nom et/ou le numéro de série et/ou les marques d’identification d’origine ont été modifié(e)(s), adapté(e)(s) ou supprimé(e)(s). 9.5 Les obligations de Nikon en vertu du présent article 9 constituent sa seule responsabilité en ce qui concerne le droit du Client à la réparation des défauts de matériaux ou en raison d’erreurs de fabrication et/ou de construction en rapport avec les Biens. Le Client décline par les présentes toute autre garantie, condition ou responsabilité, implicite ou expresse, en droit ou autrement, pour tout Bien ou toute partie de celui- ci dans le cadre d’une Commande/d’un Contrat. Nikon décline toute garantie implicite de qualité marchande et/ou d’adéquation à un usage particulier.

9.6 Le manquement présumé de Nikon à son obligation de garantie ne libère pas le Client de toute obligation dans le cadre d’une Commande/d’un Contrat. Le recours à la garantie ne peut, en aucun cas, permettre au Client de résilier l’accord.

Article 10 – Responsabilité

10.1 Nikon est uniquement responsable des dommages directs. La responsabilité de Nikon se limite à un montant n’excédant pas ce qui a été payé pour les Biens dans le cadre d’une Commande/d’un Contrat. La limite susmentionnée est cumulative et ne saurait s’entendre par incident.

10.2 Nikon ne peut, en aucun cas, être tenue responsable 1) de dommages spéciaux, accessoires, indirects, consécutifs ou punitifs ; 2) de la perte de bénéfices, d’activité commerciale, de revenus, de notoriété ou d’économies escomptées ; ou 3) de la perte de données ou de dommages aux données, même si le Client a été informé ou avisé de telles possibilités.

10.3 Nikon n’est pas responsable des dommages subis par des tiers ou des réclamations de tiers reçues par le Client, à l’exception des réclamations qui ne peuvent être exclues en vertu du droit en vigueur et impératif.

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle

11.1 Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle (DPI) de Nikon sont la propriété exclusive de Nikon ou ont été concédés sous licence à Nikon par un tiers. Sauf accord express contraire, aucune licence ni aucune utilisation des DPI de Nikon n’est accordée dans le cadre d’une Commande/d’un Contrat. Le Client ne détient aucun droit sur les DPI de Nikon.

11.2 Le Client s’interdit de : (i) désassembler, décompiler, soumettre à une ingénierie inverse, fusionner ou combiner avec d'autres logiciels, copier, traduire, adapter, varier ou modifier un quelconque DPI de Nikon ; (ii) communiquer ou divulguer un quelconque DPI de Nikon (en tout ou en partie) à un tiers ; ou (iii) distribuer un quelconque DPI de Nikon (en tout ou en partie) sous quelque forme que ce soit.

11.3 Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Nikon et ses Sociétés affiliées, ses agents et employés, concernant toute réclamation, tout dommage, tout coût et toute dépense (notamment, mais pas exclusivement, le manque à gagner et les honoraires raisonnables d’avocats) en lien avec toute violation des obligations visées aux articles 11.1 et 11.2.

Article 12 – Confidentialité

12.1 « Informations confidentielles » désigne toute information divulguée par une Partie (la « Partie divulgatrice ») à l’autre Partie (la « Partie réceptrice »), soit directement, soit indirectement, par écrit, verbalement ou en inspectant des objets tangibles (y compris, mais pas exclusivement, les accords, appendices aux accords, documents, propositions commerciales, informations relatives aux Biens, prototypes, échantillons, logiciels, schémas, organigrammes, dessins et descriptions graphiques, installations et équipements), qui sont désignés comme « Confidentiels ». Les informations communiquées verbalement sont considérées comme des Informations confidentielles si elles sont confirmées par écrit comme telles dans les trente (30) jours suivant la divulgation initiale. Toutefois, les Informations confidentielles ne sauraient comprendre les informations qui : étaient connues du public et généralement disponibles dans le domaine public avant leur divulgation par la Partie divulgatrice ; sont déjà en possession de la Partie réceptrice au moment de la divulgation par la Partie divulgatrice, comme le montrent les dossiers et registres de la Partie réceptrice immédiatement avant le moment de la divulgation, sauf en cas de violation du présent Accord ; sont obtenues par la Partie réceptrice auprès d’un tiers sans enfreindre l’obligation de confidentialité dudit tiers ; sont développées de manière indépendante par la Partie réceptrice sans utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ou sans s’y référer, comme le montrent les documents et autres preuves pertinentes en possession de la Partie réceptrice ; doivent être divulguées par la Partie réceptrice en vertu de la loi, à condition que la Partie réceptrice informe rapidement la Partie divulgatrice de cette exigence, par écrit et avant la divulgation, et l’aide à obtenir une ordonnance visant protéger les informations contre une divulgation auprès du public.

12.2 Chaque Partie s’engage à ne pas utiliser ou divulguer toute Information confidentielle de l’autre Partie à des fins autres que la stricte exécution de ses obligations dans le cadre des présentes. L’obligation de ne pas divulguer ou d’utiliser les Informations confidentielles, telle que définie dans les présentes, ne saurait s’appliquer si : la Partie réceptrice a obtenu le consentement de la Partie divulgatrice ; la Divulgation ou l’utilisation est nécessaire pour exercer et obtenir des recours judiciaires efficaces contre l’autre Partie ; la Divulgation ou l’utilisation est faite au profit d’une société affiliée de la Partie, selon ce qui peut s’avérer nécessaire de temps à autre.

12.3 Chaque partie s’engage à prendre des mesures raisonnables pour protéger le caractère secret et éviter la divulgation et l’utilisation non autorisée des Informations confidentielles de l’autre Partie. Sans préjudice de ce qui précède, chaque Partie devra prendre au minimum les mesures qu’elle prend pour protéger ses propres informations hautement confidentielles et s’assurer que ses employés qui ont accès aux Informations confidentielles de l’autre Partie ont signé un accord de non-utilisation et de non-divulgation dont le contenu est similaire aux dispositions des présentes, avant toute divulgation d’Informations confidentielles auxdits employés. 12.4 Le présent article survit à toute résiliation ou expiration d’une Commande ou d’un Contrat pendant une période de trois (3) ans après ladite résiliation ou expiration, le cas échéant.

Article 13 – Force majeure

Nikon n’est pas responsable de tout retard dans l’exécution ou de toute inexécution de ses obligations en vertu des présentes, si le retard ou l’inexécution résulte d’une cause ou d’une circonstance quelle qu’elle soit échappant à son contrôle raisonnable, y compris toute violation ou inexécution dans le cadre d’une Commande/d’un Contrat (ci-après un « cas de force majeure »). Si un cas de force majeure survient, la ou les dates d’exécution de l’obligation concernée seront reportées aussi longtemps que l’évènement de force majeure le nécessite, étant entendu que si un cas de force majeure se poursuit sur une période égale ou supérieure à trente (30) jours, l’une ou l’autre Partie pourra résilier immédiatement une Commande/un Contrat en avisant par écrit l’autre Partie. Nikon s’efforcera, dans la mesure du possible, de minimiser les effets de tout cas de force majeure.

Article 14 – Suspension et résiliation

14.1 Toute Commande ou tout Contrat n’entrera en vigueur que lorsque Nikon l’aura expressément accepté(e) par écrit. 14.2 Sans porter atteinte à tout autre droit ou recours dont Nikon dispose en vertu de la loi en vigueur, Nikon aura, à son entière discrétion, le droit de suspendre l’exécution de ses obligations dans le cadre d’une Commande ou d’un Contrat, en tout ou en partie, ou de résilier la Commande ou le Contrat, en tout ou en partie, en avisant par écrit le Client, dans l’éventualité où : (a) sous réserve de la loi en vigueur, le Client devient insolvable, est déclaré en faillite, dépose volontairement une requête de mise en faillite ou fait l’objet d’une telle requête, fait cession de ses biens au profit de créanciers, recherche d’autres recours similaires en vertu des lois sur la faillite ou de statuts connexes, ou devient sinon financièrement incapable d’agir conformément aux termes du Contrat ou de la Commande ; (b) le Client cesse ou menace de cesser d’exercer ses activités habituelles ; ou (c) le Client enfreint l’une de ses obligations dans le cadre d’une Commande ou d’un Contrat, ou Nikon estime, à son entière discrétion, que le Client ne peut pas payer ou ne paiera pas les Biens comme requis. Nikon ne sera pas responsable envers le Client en vertu de ladite résiliation.

Article 15 – Lutte contre la corruption

Les deux Parties déclarent, garantissent et conviennent que chaque Partie, dans le cadre de l’exécution de ses obligations respectives en vertu des présentes, se conformera à toutes les lois et réglementations en vigueur relatives à la lutte contre la corruption, notamment, mais pas exclusivement, la loi anti-corruption locale, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (US Foreign Corrupt Practices Act, FCPA), la loi britannique de lutte contre la corruption (UK Bribery Act) ou toute autre loi de lutte contre la corruption applicable aux Parties ou aux tiers. Les deux Parties conviennent en outre de se protéger contre tout risque de trafic d’influence et de corruption, et de prendre les mesures préventives adéquates pour assurer une stricte conformité.

Article 16 – Contrôle des exportations

Les deux Parties reconnaissent que les Biens que Nikon vend au Client peuvent être assujettis aux lois, règlements, règles et licences en vigueur relatifs au contrôle des exportations et aux sanctions commerciales, y compris, mais pas exclusivement, ceux des États-Unis et de l’Union européenne (les « Règles relatives au contrôle des exportations et aux sanctions »). Le Client doit se conformer aux Règles relatives au contrôle des exportations et aux sanctions. Plus particulièrement, mais pas exclusivement, le Client veillera à ne pas utiliser, vendre, revendre, exporter, réexporter, éliminer, divulguer, ou traiter de toute autre manière les Biens, directement ou indirectement, en visant un pays, une destination ou une personne, sans avoir obtenu au préalable toute licence d’exportation requise ou toute autre approbation gouvernementale, et sans avoir accompli les formalités éventuellement requises par les Règles relatives au contrôle des exportations et aux sanctions.

Article 17 – Intégralité de l'Accord

17.1 Les Conditions générales, la Commande et le Contrat constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Elles fixent l’ensemble des droits et des obligations prévus et remplacent tout contrat ou accord précédent intervenu entre les Parties relativement au sujet concerné. Pour éviter toute ambiguïté, les conditions générales types du Client sont exclues par les présentes.

17.2 Pour éviter toute ambiguïté, la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à l’Accord.

Article 18 – Divisibilité

Si l’une des dispositions aux termes des présentes ou une Commande ou un Contrat est jugé(e) non valide ou non applicable, en tout ou en partie, dans une quelconque juridiction, ladite invalidité ou inapplicabilité affectera uniquement la disposition ou partie de cette disposition en question dans cette juridiction, et n’affectera en aucune manière la disposition dans une quelconque autre juridiction, ou une quelconque autre disposition en vertu des présentes, ou dans le cadre d’une Commande ou d’un Contrat, dans une autre juridiction. Dans la limite autorisée par la loi, un arrangement reflétant l’intention originale des Parties remplacera la disposition non valide ou non applicable.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

19.1 Les Conditions générales, le Contrat et la Commande sont régis et interprétés conformément au droit néerlandais. 19.2 Tous les litiges entre les Parties doivent être résolus de bonne foi et à l’amiable mais, à défaut d’un tel règlement, les Parties acceptent de s’en remettre à la compétence exclusive du tribunal compétent d’Amsterdam, aux Pays-Bas.

Article 20 – Amendements

Les amendements aux Conditions générales, à la Commande ou au Contrat ne seront valables que si les deux Parties y consentent par écrit.

Article 21 – Clause de non-cession

Le Client s’interdit de céder ses obligations, ses droits ou intérêts, dans le cadre d’une Commande ou d’un Contrat, sans avoir préalablement obtenu par écrit l’approbation de Nikon.

Article 22 – Clause de non-renonciation

Si Nikon néglige de mettre en application ou d’exécuter, ou tarde à mettre en application ou à exécuter, à tout moment ou pendant une quelconque période, une disposition des Conditions générales, de la Commande ou du Contrat, cette négligence ou ce retard ne saurait constituer une renonciation à ladite disposition qui pourra être exécutée à tout moment, et ne saurait être interprété(e) en ce sens.

Article 23 – Clause de survie

Sauf ci cela est expressément prévu en vertu des présentes, la résiliation ou l’expiration d’une Commande ou d’un Contrat ne libérera en aucun cas le Client des obligations qui s’accumulent avant la date de ladite expiration ou résiliation, ou qui survivent expressément après l’expiration ou la résiliation.